Conditions générales de vente

1. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Hello Bien (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique, majeure, établie en France agissant exclusivement à des fins privées et non  professionnelles, titulaire d’un compte personnel ayant accès aux annonces mises en lignes sur le Site Internet ou l’Application.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter ou de vendre un bien immobilier et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, établie en France agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, titulaire d’un compte personnel ayant déposé une annonce dont l’objet est la vente d’un bien immobilier dont il est propriétaire.

Application : désigne l’application PWA téléchargeable gratuitement sur un téléphone mobile permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service Hellobien.

Compte général : désigne l’espace gratuit auquel tout Utilisateur à accès.

Compte Personnel : désigne l’espace où l’Acheteur et l’Annonceur ont accès aux Annonces.

SAS AGATHE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les  Applications HELLOBIEN, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 904 082 773 dont le siège social est situé 18, bd des Pyrénées. Elle n’est pas une agence immobilière. Elle ne réalise aucune intermédiation pour le compte de l’Annonceur et/ou de l’Acheteur. Aucun mandat ne lie ces derniers à la société AGATHE.

Site Internet : désigne le site internet exploité par la SAS AGATHE accessible principalement depuis l’URL www.hellobien.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Hellobien

Utilisateur : désigne tout particulier vendeur ou acheteur d’un bien immobilier, ayant un compte personnel lui donnant accès au Service Hellobien via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service Hellobien accessible depuis les différents supports. Sont exclus tous professionnels et/ou démarcheurs.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute création et usage, par un Utilisateur, d’un Compte Général et/ou d’un Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications.

3. ACCEPTATION

Toute création par un Utilisateur d’un Compte Général et/ou d’un Compte Personnel vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. ANNONCEUR

REGLES GENERALES

Les Annonces sont déposées sur le Site Internet ou l’Application, et ce en exclusivité, par des particuliers propriétaires du bien immobilier mis en vente.

En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une Annonce sur le Site Internet et/ou l’Application, l’Annonceur s’engage à :

• -déposer une exclusivité pour un minimum d’un mois, et ce durant toute la durée du dépôt d’annonce sur l’application et le site Hellobien.fr ;
• ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ;
• ne pas déposer d’Annonce ayant pour objet la vente du bien immobilier sur un autre Site Internet ou une autre Application ;
• ne pas donner mandat de vente pour ledit bien lorsque l’Annonce de vente dudit bien est active sur l’application et/ou sur le site internet Hellobien.

Cette condition d’exclusivité est une condition essentielle de ladite vente.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée ne correspondant pas à l’esprit et à la vocation du site puisse être supprimée à tout moment, par la SAS AGATHE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des forfaits payants.

SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES GENERALES :

Si les règles susvisées ne sont pas respectées, la SAS AGATHE se réserve le droit :

• de supprimer l’Annonce de ses supports ;
• d’appliquer une pénalité forfaitaire chiffrée à la somme de 150 € pour un particulier et 2.500 € pour un professionnel ou démarcheur.

L’application de telles sanctions ne fait pas obstacle à la SAS AGATHE d’entamer toute procédure judiciaire qu’elle estimera utile.

5. ANNONCE

REGLES GENERALES :

L’Annonceur s’oblige à mettre à la disposition de la SAS AGATHE tous les documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de l’Annonce.

En conséquence, l’Annonceur garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité

de la SAS AGATHE, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’Annonce ou si la qualité de l’Annonceur se révèlent inexacts.

L’Annonceur est seul responsable des documents et informations communiqués à la SAS AGATHE.

INTERDICTIONS GENERALES :

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par le service hellobien, donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Tout annonce considérée comme frauduleuse sera refusée par le service HELLOBIEN, donc référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

• Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un termeétranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
• Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
• Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
•  Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
• A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisationsou des personnes responsables de crimes contre l’humanité etc.

L’article 225-1 du Code Pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Photographies non autorisées

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Ne peuvent être publiées :

• les photographies de qualité insuffisante ;
• les photographies représentant des personnes ;
• les photographies comportant des vues aériennes ;
• les photographies comportant des logos seuls ;
• les photos-montage ;
• les représentations sans lien avec l’offre proposée ;
• les dessins d’architecte ou de promoteur ;
• les photographies provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale.

Si des photographies sont jointes à l’Annonce,  l’Annonceur en est seul garant. La SAS AGATHE ne saurait, en aucun cas, garantir l’authenticité des photographies communiquées par l’Annonceur.

Si les photographies sont prises par un Prestataire Partenaire de la SAS AGATHE, l’Annonceur, elles seront mises en ligne avec un badge et/ou encart Hellobien incrustré dedans.

Actions non autorisées :

Toute modification et/ou substitution du bien immobilier dans l’Annonce en cours de parution est proscrite.

6. MESSAGERIE

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie depuis leur Compte Personnel.

Les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie aux autres Utilisateurs Annonceurs ou Acheteurs.

Les utilisateurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une notification reçue via l’Application.

Les Utilisateurs seront seuls responsables du contenu des messages privés.

Les Utilisateurs s’interdisent toutefois d’utiliser le service de messagerie aux fins d’intermédiation au profit d’un professionnel ou d’un démarcheur.

La SAS AGATHE se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au service Hellobien, et notamment à la messagerie, de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions et règles.

7. AGENDA

La fonctionnalité AGENDA permettra à tout Utilisateur connecté à son Compte personnel de :

• avoir accès à l’agenda de l’Annonceur et de l’Acheteur ;
• prendre des rendez-vous auprès de l’Annonceur et/ou de l’Acheteur ;
• transmettre les coordonnées respectives téléphoniques et mails de chacun des Utilisateurs.

Tout rendez-vous devra être honoré.

Lorsqu’un rendez-vous est positionné sur l’agenda du Vendeur, les coordonnées de l’Annonceur et de l’Acheteur seront échangées, et ce afin de pouvoir gérer d’éventuels contretemps.

L’annonceur se doit d’informer l’acheteur en cas d’impossibilité d’assurer une visite. Il pourra se voir demander le remboursement de la visite non honorée à l’acheteur.

8. COACHING

La SAS AGATHE propose un coaching immobilier destiné à délivrer des informations et

conseils à l’Utilisateur dans ses démarches de vente et/ou d’achat d’un bien immobilier. La SAS AGATHE ne prend part à aucune des étapes de la transaction immobilière. Elle n’est aucunement mandataire de l’Utilisateur.

9. TARIFS

REGLES GENERALES

Les tarifs des forfaits proposés par le service Hellobien sont mis en ligne et disponibles sur la page TARIF du Site Internet et de l’Application.

Les tarifs sont forfaitaires.

Le règlement reste acquis à la SAS AGATHE une fois la commande passée.

REGLES POUR LES ACHETEURS

Les forfaits proposés par le service Hellobien aux Utilisateurs Acheteurs sont tacitement reconduits au terme convenu. L’acheteur a la possibilité de mettre un terme au contrat au plus tard 24 heures avant le terme dudit forfait.

L’attestation de finançabilité fournie par l’acheteur pour obtenir une visite gratuite ne sera pas divulguée à l’annonceur.

10. DELAIS ET DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur autorise expressément la SAS AGATHE à exécuter la prestation dès la validation de sa commande.

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

11. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

La responsabilité de SAS AGATHE ne peut être engagée en cas litige ou de poursuites judiciaires portant sur la vente conclue, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

La SAS AGATHE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et résultant soit de l’Utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SAS AGATHE ne pourra également être tenue pour responsable pour des dommages indirectes tels que la perte de marché ou la perte de chance du fait de l’utilisation du Service Hellobien.

La SAS AGATHE ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires contre un Utilisateur du fait non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

12. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à compter du 28 Février 2022.

La SAS AGATHE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

13. SUR L’ACCESSIBILITE AU SERVICE HELLOBIEN

Le Site Internet et/ou l’Application est en principe accessible à tout moment par l’Utilisateur.

Néanmoins pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du service Hellobien, réserver l’accès au service Hellobien, ou à certaines parties du service Hellobien, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre ou interrompre l’accès au service Hellobien pour raison de maintenance technique. Dans ce cas, les utilisateurs seront, dans la mesure du possible, informés des dates et heures d’intervention.

Le service Hellobien et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

14. SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’Application constituent une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Règlementations Internationales applicables. La SAS AGATHE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, vidéos de présentation, vidéos de coaching, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du service Hellobien et donc de la SAS AGATHE.

L’Utilisateur ne peut réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte ou le compte de tiers tout ou partie des éléments ou travaux du Site et/ou de l’Application.

Tout exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et la SAS AGATHE, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de la SAS AGATHE.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

« Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de PAU seront compétents.