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Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier à Pau ? Alors vous avez sûrement entendu parler des diagnostics immobiliers et plus précisément de la loi Carrez. En vertu de cette loi, la superficie privative des biens vendus doit être soumise à un calcul précis
Beaucoup de propriétaires se demandent si le dispositif s’applique systématiquement à toutes les transactions immobilières. Nous vous rassurons tout de suite : la réponse est non.
Découvrez dans la suite de ce guide en quoi consiste la loi Carrez et les types de logements auxquels elle s’applique pour estimer le prix de sa maison à Pau.
La loi Carrez, de quoi s’agit-il ?
La loi Carrez est un dispositif qui sert à calculer la superficie privative habitable d’un logement en copropriété. Depuis son entrée en vigueur, elle réglemente le métrage des logements en copropriété pour tous les contrats de vente immobilière.
La loi Carrez a pour but d’uniformiser plusieurs méthodes de mesure, en mettant en place une seule règle de calcul pour déterminer la superficie privative d’un logement habitable. La superficie privative habitable fait référence à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Les planchers de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte.
La superficie loi Carrez doit obligatoirement figurer dans tous les documents officiels relatifs à la vente. Ainsi, elle doit se retrouver dans :
- la promesse ou le compromis de vente,
- l’acte de vente,
- les documents annexes.
Elle s’applique aux habitations en copropriété, aux locaux à usage commercial, aux locaux à usage professionnel…
Doit-on appliquer la loi Carrez à une maison individuelle ?
Pour rappel, la loi Carrez a été mise en place comme mesure de protection des acheteurs contre les déclarations erronées ou imprécises des vendeurs de biens immobiliers en copropriété. Conformément à ce que dit le ministère du Logement, la loi Carrez n’est pas nécessaire pour une transaction qui porte sur une maison individuelle. Cela s’explique par le fait que la valeur de ce type de logement concerne non seulement le bâti, mais également le terrain. Ainsi, une erreur sur la surface du bâti ne pourrait justifier une baisse correspondante du prix du bien immobilier. La superficie privative habitable des maisons individuelles n’est pas une mention obligatoire qui doit figurer dans la promesse de vente ou sur l’acte de vente.
Même si la maison individuelle se situe en copropriété, la loi Carrez ne s’y applique pas. Le principe de calcul de superficie Carrez s’applique aux logements en immeuble collectif.
Quelle est la différence entre surface habitable loi Boutin et surface loi Carrez ?
Lorsqu’on parle de surface privative en loi Carrez, cela correspond à la surface privative du propriétaire d’un logement (maison ou appartement) faisant partie d’un lot de copropriété. Il est obligatoire d’en faire mention lors de la mise en vente du bien.
D’un autre côté, la surface habitable simple hors loi Carrez est la superficie telle qu’elle est définie par la loi Boutin. Elle fait référence à la surface de plancher une fois que certains éléments sont déduits. Cette surface habitable ne tient pas compte des combles non aménagés, des greniers, des réserves, des remises et des vérandas. En revanche, la loi Carrez prend tous ces aspects en compte lors de son calcul.
La surface habitable est mentionnée pour le bail de location d’un logement loué en vide comme résidence principale. Elle n’est pas nécessaire pour une location meublée ou saisonnière. Quant à la surface privative habitable loi Carrez, elle doit être mentionnée dans le cas d’une vente, aussi bien dans l’avant-contrat que dans l’acte de vente authentique.
Le recours à un professionnel est-il obligatoire pour calculer la surface loi Carrez ?
Le dispositif Carrez n’oblige pas le propriétaire à avoir recours à un professionnel dans le but de calculer la superficie privative. Ce dernier peut donc faire le calcul lui-même s’il le souhaite, dans le cadre d’un diagnostic loi Carrez. Toutefois, puisque le dispositif fait référence à des textes de loi complexes, nous vous recommandons de confier le calcul à un professionnel du diagnostic immobilier.
La mesure de la surface peut par exemple être particulièrement complexe dans des pièces mansardées. Dans ce cas, il est nécessaire de prendre en compte uniquement la partie de la pièce qui a une hauteur de plafond d’au moins 1,80 m. Les experts se servent d’un télémètre laser pour effectuer plus facilement les mesures avec une précision optimale. Ils peuvent également s’équiper de logiciels de calcul, afin de prendre en compte toutes les informations nécessaires au calcul final et déduire certaines parties de surface si nécessaire.
Ce sont là les informations dont vous avez besoin concernant la loi Carrez. Si vous souhaitez mettre en vente ou en location une maison individuelle, vous n’avez donc pas besoin de recourir aux règles de calcul de la loi Carrez pour effectuer la transaction. Pour vous aider dans ce genre de transaction, Hellobien vous permet de vendre votre bien au meilleur prix et d’éviter les faux frais très fréquents sur le marché immobilier.